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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 24
Versions de la disposition
24. Un avis de cette décision doit, au plus tard le 1er juillet, être publié sur le site Internet des Producteurs et productrices acéricoles du Québec à l’adresse ppaq.ca et être transmis à tous les producteurs inscrits au fichier tenu conformément au Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 16).
En vig.: 2021-09-15
24. Un avis de cette décision doit, au plus tard le 1er juillet, être publié sur le site Internet des Producteurs et productrices acéricoles du Québec à l’adresse ppaq.ca et être transmis à tous les producteurs inscrits au fichier tenu conformément au Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 16).
